Formation en ligne : « Préparer une mission à l’international »
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société ENVOL CONSULT, au capital de 500€ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés 58 Rue de MONCEAU 75008 PARIS sous le numéro 882 052 079 00036.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.corinne-coulange.com et/ou https://preparer-une-mission-a-l-international.learnybox.com/formation/index/ ,
Ci-après dénommée » l’Acheteur « .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www.corinne-coulange.com et https://preparer-une-mission-a-l-international.learnybox.com/formation/index/ édité par la Société ENVOL CONSULT implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES FORMATIONS
Les formations proposées à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
La formation « Préparer une mission à l’international » est une formation 100 % en ligne, accessible via une plateforme dédiée. Elle comprend 3 parties, sous forme de modules vidéo, des supports PDF et la possibilité d’être accompagné personnellement par des séances de coaching.
Les formations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les formations n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors frais de traitement de la commande. La formation est au prix de 149€.
Si les tarifs des modules de services venaient à être modifiés, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des services sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par virement via des plateformes comme STRIPE ou LEARNYpay.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.
La Société utilise le service de sécurisation de STRIPE et de la Caisse d’épargne.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ACCES A LA FORMATION
L’accès à la formation est personnel et incessible. Une fois le paiement validé, le client reçoit par email un lien d’accès ou des identifiants pour se connecter à la plateforme. L’accès est valable pour une durée de 3 mois.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du service commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un service de qualité et de prix équivalent, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la formation.
En cas de livraison d’une formation non-conforme la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger la formation pour un autre service en fonction des disponibilités.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise application des conseils donnés dans la formation. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le client s’engage à utiliser la formation dans un cadre strictement personnel et à ne pas diffuser ou reproduire les contenus. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 12 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Mis à jour le 24 Avril 2025